Faisant partie des obligations légales d’un agent immobilier, la garantie financière est obligatoire. Sa souscription auprès d’un assureur respecte donc des textes légaux en bonne et due forme. Qu’est-ce que c’est en pratique ? À quoi cela sert-il ? Où souscrire ? Nous répondons à toutes vos questions sur la garantie financière agent immobilier.
Définition
La garantie financière pour un agent immobilier fait partie des obligations légales de ce dernier. Il s’agit d’un contrat d’assurance dédiée aux professionnels de l’immobilier qui détiennent des fonds, des effets ou des valeurs immobilières pour leurs clients. Les fonds en question excluent les rémunérations et les commissions.
Le montant de la garantie doit être supérieur ou égal à celui des fonds que l’agent immobilier détient. Ainsi, il doit tenir un registre régulièrement mis à jour de tous les versements des clients auxquels ils délivrent une facture, dont il conservera évidemment le double. Et ces fonds sont versés à un compte dédié.
Notez que l’agent immobilier doit tenir compte de toutes les activités immobilières sur lesquelles il travaille au moment de contracter sa garantie financière. Mais celle-ci n’est pas nécessaire pour ceux qui ne détiennent pas de fonds. Toutefois, le professionnel concerné doit faire une déclaration en bonne et due forme s’il n’a pas l’intention de détenir de fonds.
Pourquoi souscrire cette garantie financière ?
La garantie financière fonctionnant comme une caution, elle sert pour couvrir les fonds que l’agent immobilier doit à ses clients. L’assurance intervient alors quand ce professionnel se retrouve dans l’impossibilité de restituer les fonds, les effets et les valeurs à ses clients.
Il faut savoir que la garantie financière n’est pas active indéfiniment. Elle n’est plus valide trois jours après la publication d’un avis concernant une fermeture, une cessation d’activité ou une mise en location-gérance de l’agence immobilière. L’avis en question doit être publié dans un quotidien qui paraît dans le département où est implanté le siège de l’agence.
Et dans cette procédure de fermeture ou de cessation d’activité, le garant doit avertir la préfecture et les clients dont le remboursement est en cours, par lettre recommandée.
Quel contrat de garantie financière choisir ?
De nombreux assureurs proposent le contrat de garantie financière agent immobilier. Les professionnels de ce métier ont alors l’embarras du choix. Toutefois, pour une offre réellement performante, il convient de contracter une garantie personnalisée qui soit parfaitement adaptée aux besoins de l’agence immobilière.
Vous êtes un professionnel de l’immobilier et vous recherchez une offre profitable ? Vous trouverez sur ce site, un contrat intéressant. Choisir ce genre d’offre ouvre droit à divers avantages :
- Pouvoir prouver que l’on respecte ses obligations légales
- Promouvoir son image en l’associant avec celle d’un garant reconnu
- Profiter d’une couverture complète (responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, garantie contre le vol et l’abus de confiance, protection juridique, etc.)
- Bénéficier de tarifs avantageux, de formations gratuites, d’audits réguliers, de conseils d’expert, etc.
En tout cas, quelle que soit la garantie financière que l’on choisit, il faut toujours s’assurer que c’est avantageux à la fois pour soi (en tant qu’agent immobilier) et pour les clients.
Tout le monde ne peut pas se décréter agent immobilier et la garantie financière prouve que les assureurs font assez confiance à un professionnel pour le couvrir de certains risques graves. Faisant partie des obligations légales du professionnel de l’immobilier, cette garantie rassure donc les clients. L’agent immobilier a toutefois d’autres dispositions à prendre. Plus d’infos sur cette page.