Il existe plusieurs sortes de baux, prenez garde à bien comprendre les termes du contrat avant de vous engager dans une location. Outre le secteur, l’état du logement et le prix du loyer, le bail et la nature de celui-ci sont à prendre en compte au moment où vous prendrez votre décision. Pour vous aider dans vos démarches, faisons un tour d’horizon du bail de droit commun.
Le bail de droit commun : définition
Le bail de droit commun est un contrat qui lie une personne à une autre dans le cadre d’un contrat de location. Le propriétaire cède ainsi son bien immobilier pendant une durée déterminée et contre le paiement de loyers par le locataire. Il peut être à usage d’habitation ou bien pour exercer une activité professionnelle. Il peut servir de résidence secondaire, de logement de fonction ou encore de logement saisonnier.
La location saisonnière correspond à une courte durée et ne dépasse pas une saison. Elle concerne généralement une période d’affluence sur la région où le logement est situé. Elle comprend l’année universitaire de neuf mois. Le logement est soit meublé soit vide. Pour un logement meublé, il faut que la qualification de « location en meublé » soit définie par les contractants. Ce type de location permet une habilité minimale du bien immobilier.
Les locations meublées
Ce qu’on entend exactement par location meublée, en dehors de l’accord passé entre les contractants, comprend au moins :
- Une table
- Deux chaises
- Un lit
- Des équipements accessoires
- Un réfrigérateur
- Des plaques chauffantes ou une gazinière
La loi du 17 janvier relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la loi du 18 janvier 2005 sur la programmation pour la cohésion sociale viennent encadrer cette pratique. La durée minimale pour une location meublée est donc d’un an si elle sert de résidence principale, ce qui ne s’applique pas aux locations de vacances ou étudiantes qui sont limitées dans le temps.
Le bail peut être reconduit tacitement par les deux parties et ce sera aux parties de négocier les modalités de révision du loyer, bien que son augmentation ne pourra pas dépasser la variation de l’IRL (Indice de référence des Loyers). Il appartient au propriétaire de refuser le renouvellement mais son motif devra être légitime. Le préavis du bailleur est de trois mois. Quant au locataire, il a la possibilité de donner son congé avec un préavis d’un mois. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.
Application
Attention pour les baux des résidences secondaires, des logements de fonction et des locaux meublés entre deux particuliers, la loi du 1er septembre 1948 entre en application si et seulement si les conditions sont réunies. Pour savoir si votre cas relève de cette législation, veuillez consulter la page suivante.
Le bail de droit commun est en vigueur pour tous les biens immobiliers qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’une habitation ou d’une activité professionnelle. C’est-à-dire qu’il s’adresse aux locaux annexes loués indépendamment du contrat à usage d’habitation comme :
- Les garages
- Les jardins
- Les cours
- Les remises
- Les cabanons
- Les entrepôts
Ce sont des accessoires indivisibles du bail principal d’habitation mais on peut désormais signer un bail différent pour ce genre de bien qui sera soumis aux dispositions du Code Civil. Cependant, il devra être clairement mentionné que le garage ne fait pas partie du contrat de location du logement en tant qu’accessoire. Pour aller plus loin, consultez cette page. Enfin, voici un résumé de l’application du droit commun dans le cas d’un bail commercial :