L’encadrement des loyers entrera en vigueur à partir du 1er aout prochain. Cette loi votée en mars 2014 représentera un changement significatif dans la définition des loyers en zone parisienne. En effet, c’est le 1er dispositif de ce genre en France. Désormais, les locataires ne payeront plus un prix supérieur à 20 % du loyer de référence majoré du quartier convoité. Ce dispositif entre dans le cadre de la loi ALUR ou l’Accès au logement et un urbanisme rénové. Si les locataires semblent, à priori, profiter de ce changement, qu’en est-il des propriétaires ?
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers est le point focal de la loi ALUR. Cette dernière est un ensemble de nouveaux règlements qui vise l’amélioration de l’accès au logement, principalement dans les zones urbaines. Le système d’encadrement des loyers est actuellement dans sa phase expérimentale. C’est pour cette raison que seule la capitale est concernée actuellement, soit 80 quartiers répartis dans 14 zones.
Concrètement, l’encadrement des loyers vise à baliser les loyers appliqués à Paris. Désormais, les loyers ne doivent pas dépasser les 20 % au-dessus des loyers de références (prix par m²). Il ne faut pas, non plus, qu’ils soient en dessous de 30 % du loyer médian. Pour cette année, ces loyers de référence ont été calculés par l’OLAP (Observatoire des loyers parisiens), mais à partir de l’année prochaine, ce sera à la préfecture de le faire.
Tous les types de biens locatifs du parc privé sont concernés. Il en est ainsi des locations anciennes, neuves, meublées ou nues. Sont également touchés le nouveau bail à partir du 1er aout 2015 et le renouvèlement de contrat, mais pas la reconduction tacite.
Le nouveau mode de définition du loyer d’une maison ou appartement
Désormais, tous les propriétaires de bien en location sur Paris doivent se référer aux loyers de référence. Vous pouvez l’évaluer sur ce site selon les caractéristiques de votre propriété. Cependant, il est majoré de 10 % pour une location meublée. Il est, en fait, calculé selon 16 types de biens bien définis. L’OLAP prend en compte le nombreux de pièces, le type de bien ainsi les 4 époques de construction :
- Avant 1946
- Après 1971
- Avant 1990
- Après 1990
Les locataires ont le droit de contester le loyer que vous avez fixé
Le propriétaire n’est plus le seul à dire son mot dans la définition du loyer de son bien. Effectivement, le locataire a le droit de le contester. Quand la négociation est impossible avant de signer le contrat de bail, il a jusqu’à 3 ans après cet accord pour le remettre en cause. Pour ce faire, il suffit de s’adresser à la commission de conciliation des beaux et loyers. Ce sera donc la fin des loyers abusifs sur les petits studios à Paris.
L’augmentation du loyer est encore envisageable
Bien évidemment, il reste possible pour le propriétaire de ne pas tenir compte du prix du loyer médian. Ce privilège est acquis pour tous les propriétaires de biens présentant des spécificités par rapport au voisinage. C’est le cas, par exemple, si l’appartement donne une vue magnifique sur un grand parc ou encore s’il dispose d’un grand jardin ou d’une cour spacieuse ou d’une piscine.
À première vue, le dispositif d’encadrement des loyers semble être une complication de plus pour les propriétaires particuliers. D’ailleurs, bon nombre d’entre eux ont déjà élevé la voix dans l’ignorance totale des conséquences de la mise en œuvre de cette loi. Heureusement, des gestionnaires immobiliers professionnels existent pour simplifier la gestion des investissements locatifs. Cliquez ici pour découvrir l’un d’entre eux.