Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

Daté de janvier 1970, la loi Hoguet est un texte qui réglemente l’activité immobilière en France. Depuis quatre décennies, sa colonne vertébrale est restée la même. Néanmoins, en raison de son ancienneté, elle est sujette à débat et régulièrement actualisée, voire modifiée, afin d’évoluer en fonction du contexte économique et des réalités du terrain.

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

La loi Hoguet, ou loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, pour citer son nom complet, a été proposée par le député Michel Hoguet. Vous en trouverez le texte complet sur le lien suivant.

Accompagnée d’un décret d’application datant du 20 juillet 1972, la loi Hoguet immobilier réglemente, concrètement, les diverses professions du secteur :

• Les agents immobiliers et affiliés (chasseurs de biens immobiliers, etc.) ;
• Les mandataires en vente de fonds de commerce ;
• Les administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété).

À quoi sert-elle ?

Depuis plus de quatre décennies, cette loi réglemente les activités liées à l’immobilier avec, au fil du temps, toujours un même objectif : protéger le public via l’instauration de garanties et de contrôles, tout en renforçant l’exigence technique demandée aux professionnels.

Cette loi a imposé les obligations suivantes :

• Le fait que les agences immobilières doivent afficher le montant de leurs prestations (toutes taxes comprises) ainsi que le prix des biens disponibles à la vente ou à la location, de façon à ce que ces tarifs soient visibles de l’extérieur ;
• Le fait que les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• Le fait qu’ils doivent tenir un registre des répertoires et des mandats ;
• Le fait que les mêmes sont tenus de posséder une carte professionnelle, sésame indispensable à toute personne qui voudrait exercer l’un des métiers réglementés par ladite loi (qui fixe également ses conditions d’attribution).

Autres réglementations de la loi Hoguet immobilier

Le texte de 1970 réglemente également les points suivants :

• Il indique les mentions qui doivent apparaître sur le mandat de vente établi par l’agent immobilier, mentions par lesquelles celui-ci s’engage à accomplir les démarches nécessaires à l’aboutissement d’une transaction ;
• Il détaille les 4 types de mandats : simple, co-exclusif, semi-exclusif et exclusif ;
• Il impose aux professionnels de souscrire une garantie financière auprès d’un organisme ad hoc (banque ou autre), lorsque ces professionnels détiennent des fonds pour le compte de leurs clients ;
• Il oblige enfin les professionnels à tenir des registres, à posséder un compte dédié à leur activité, ainsi qu’à présenter des factures en bonne et due forme.

Les évolutions de la loi Hoguet

Comme tout texte législatif, la loi Hoguet immobilier a subi des modifications et des réformes au fil des années, au gré des transformations du contexte économique et des changements des méthodes de travail. Et cela, afin de répondre toujours mieux aux nécessités du secteur et d’un public en quête de confiance.

Outre l’actualité sur la loi Hoguet, qu’il est possible de suivre aisément grâce aux médias dédiés à l’immobilier, il est intéressant de connaître les modifications qui ont prévalu depuis la mise en application de la loi en 1972, et notamment avec la loi Alur (datée du 26 mars 2014) et son article 9. Voici ces changements :

• Les obligations stipulées dans la loi Hoguet s’étendent aux syndicats de copropriété ;
• La carte professionnelle a désormais (depuis le 1^er juillet 2015) une validité de 3 ans, contre les 10 années prévues à l’origine ; en outre, elle est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie et non plus par la préfecture ;
• Des formations continues obligatoires sont prévues pour tous les professionnels de l’immobilier ;
• Les honoraires et la rémunération ne doivent plus apparaître dans le registre des répertoires et des mandats.

Mais, dans l’ensemble, on note que la structure de base de la loi Hoguet reste identique à ce qu’elle était en 1970.