La défiscalisation immobilière repose sur un ensemble de dispositions instaurées par l’État afin d’encourager l’investissement privé dans le secteur immobilier. Ainsi, différents dispositifs sont prévus par la loi afin de dynamiser ce secteur, qu’il concerne le neuf ou l’ancien. Par conséquent, un certain nombre de mécanismes permet d’investir dans un logement en vue de le louer tout en récupérant sous la forme d’une réduction d’impôts une partie de cet investissement.
Quels sont les dispositifs de la défiscalisation immobilière?
Loi Pinel – un dispositif intéressant mais attention à la vacance
Mis en place en 2014, ce dispositif a pour fonction d’aider les ménages modestes à accéder au logement. Il donne droit à une diminution d’impôt plafonnée à 6000€ par an pour une période d’engagement de 6 ou 9 ans et 5250€ pour une période de 12 ans. Pour maximiser ses gains, il est fortement recommandé d’investir dans des endroits où la location du bien s’avèrera facilitée (un logement étudiant exemple).
Loi Censi Bouvard – louez en meublé une résidence avec services
Cette loi autorise l’investisseur à récupérer la TVA et à bénéficier d’une réduction d’impôts de 11% sur une période de 9 ans dès lors qu’il investit dans une résidence de services. Ce dispositif concerne les résidences pour étudiants, pour personnes âgées et/ou dépendantes.
LMNP – défiscalisez via l’amortissement en meublé sans condition
La Location Meublée Non Professionnelle ou LMNP, est un dispositif encouragé par l’État et qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’avantages fiscaux dès lors qu’il propose à la location un bien meublé. Tout type de locataire est concerné, qu’il s’agisse d’étudiants, de jeunes actifs, de séniors ou de salariés en déplacement.
Loi Malraux – rénovez des bâtiments anciens
Le principe de la loi Malraux permet au propriétaire d’un bien ancien à caractère historique de déduire de ses impôts jusqu’à 30% du coût des travaux de réhabilitation de ce bien. Cette déduction est plafonnée à 400 000€ sur 4 années consécutives et peut varier selon l’endroit où se situe le bien concerné. Ce dispositif permet ainsi de préserver le patrimoine historique grâce à l’investissement privé.
Le déficit foncier – déduisez les travaux lourds en location vide
Ce dispositif créé en 1993 permet à un propriétaire dont le bien rapporte moins qu’il ne coûte en entretien de déduire sur plusieurs années la différence de ses impôts. Il permet donc d’optimiser les revenus de la location et est par ailleurs exclu de tout plafonnement lié aux niches fiscales.
Loi Monuments Historiques – le dispositif de défiscalisation sans plafond
Très ancienne, cette loi, comme l’indique son nom, consiste à encourager l’investissement destiné à acquérir, réhabiliter et entretenir un monument historique. Les charges découlant de la restauration et de l’entretien du bien, de même que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont entièrement déductibles des revenus fonciers.
Loi Denormandie – rénovez un bien dans un centre-ville dégradé
Destiné à redynamiser certains cœurs de ville, ce dispositif est essentiellement orienté vers la restauration de biens anciens. Il vise à inciter à l’investissement dans certaines villes éligibles dont le patrimoine immobilier peut être réhabilité afin de répondre à des besoins de logement. Il permet ainsi de devenir propriétaire tout en défiscalisant les revenus générés par la location du bien.