Avez-vous déjà entendu parler de changement de destination ? Eh bien, sachez qu’il y a beaucoup de personnes qui ne maîtrisent pas parfaitement ce terme et le confond souvent au changement d’usage de locaux. Pour vous aider à comprendre la différence entre ces deux grands travaux, voici un article qui vous livre les détails.
Le changement de destination
Le changement de destination s’adresse généralement aux biens immobiliers. En effet, selon l’art. R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’Urbanisme, il s’agit d’un changement d’utilisation d’un immeuble ou d’une construction à une autre parmi les catégories et sous-catégories de destination possibles : habitation, établissement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitations agricoles et/forestières, etc. Cette liste n’est pas exhaustive. Elle peut être plus ou moins longue selon le Plan Local d’Urbanisme de chaque municipalité. Dans certains travaux de changement de destination, le propriétaire peut être amené à faire une déclaration de travaux de changement de destination et à déposer un permis de construire si ceux-ci portent sur des modifications des structures porteuses de la façade, auprès de la mairie dont il dépend.
Le changement d’usage de locaux
Le changement d’usage de locaux, quant à lui, concerne le changement d’un lieu d’habitation en un autre type de fonctionnement comme un bureau ou bien un centre commercial. Il touche donc essentiellement les lieux d’habitation. Il est régi par l’art. L 631-7 du code de la Construction (en savoir plus ici). Il est accordé à titre personnel et provisoire selon la durée d’occupation du bâtiment ou local concerné par le bénéficiaire. Il est tout à fait possible qu’après cette dernière date prévue de l’occupation, le local puisse revenir entièrement à l’habitation. Notez également que l’autorisation de changement sera attachée non à la personne propriétaire mais plutôt au local. Elle peut donc être transmissible.
Comment faire une demande de changement de destination ?
La demande de changement de destination s’effectue uniquement auprès de la mairie dont on dépend, lors du dépôt de permis de construire et/ou de déclaration préalable des travaux. Vous aurez besoin de remplir les formulaires CERFA (comme ici) correspondant à cela qui incluront les informations vous concernant et votre immeuble de manière à obtenir une autorisation légale avant de commencer les travaux. Rendez-vous dans votre commune et consultez-y le Plan Local d’Urbanisme s’il y en a. Ce document comporte toutes les conditions et les règlements sur la construction.
A retenir
Pour tout désir de changement de destination, il vous faut référer à la loi et aux règlements d’Urbanisme et à la réglementation thermique en vigueur. Ce projet nécessite toujours une déclaration préalable des travaux et dans certains cas et selon les travaux que vous envisagez, un permis de construire. Il appartiendra aux autorités compétentes dans votre commune de mesurer la possibilité de réalisation de votre projet, de déterminer si celui-ci répond aux exigences de l’Urbanisme et si celui-ci ne compromet aucun impact sur l’environnement. Bref, quoi que vous souhaitiez de faire de votre local ou de votre immeuble, il est toujours préférable de demander service à un professionnel dans ce domaine pour ne pas voir votre projet refusé.