Dans un logement, l’installation électrique se doit de respecter la réglementation en vigueur afin de garantir une sécurité maximale. En France, ce sont 80 000 incendies d’origines électriques qui sont répertoriés sur les 250 000 incendies rapportés chaque année.
Afin de s’assurer que son installation électrique est conforme aux normes, il faut faire appel à un professionnel qui fera une analyse et un diagnostic de votre installation électrique. D’ailleurs, lors de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic électrique d’un professionnel sera remis au futur propriétaire.

Pensez également que désormais, vous pouvez choisir votre fournisseur d’électricité parmi un grand nombre d’acteurs, prenez celui qui est le plus adapté à votre consommation.

Si votre logement a plus de 15 ans, un diagnostic électrique est obligatoire

Depuis 2009, pour la vente d’un logement de plus de 15 ans, un diagnostic électrique est obligatoire. Celui-ci, réalisé par un professionnel certifié, permet d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique de son futur logement. Avec ce document, remis à la signature du bail ou de la promesse de vente, le vendeur indique si l’installation électrique de son habitation est aux normes et sécurisée ou non. Ainsi, l’acheteur peut se projeter et savoir si des travaux électriques sont à prévoir.

Ce diagnostic cible les parties privées d’un bien immobilier et ses dépendances éventuelles (comme une cabane de jardin ou un garage). En revanche, il ne concerne pas les parties communes d’un immeuble inscrit en copropriété.

Depuis le 1er juillet 2017, cela concerne aussi la location. Un diagnostic électrique doit être fourni par un propriétaire qui met son bien à la location lors de la signature du bail.

Ce diagnostic électrique est valable durant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Une valeur informative, mais pas d’obligation de mise aux normes

Le diagnostic électrique est obligatoire pour une vente ou une location, mais il est à titre indicatif pour le futur acheteur ou locataire. Un bien immobilier peut tout à faire être mis à la vente même si l’installation électrique est défectueuse. En effet, si l’expertise de l’électricien indique des anomalies ou la non-conformité de l’installation, le vendeur n’est pas obligé de se lancer lui-même dans une rénovation électrique. Ce diagnostic est uniquement là pour informer l’acheteur.
Toutefois, en cas d’installation électrique défectueuse, l’acheteur se devra d’entreprendre la rénovation électrique dans les 18 mois après l’achat.

En cas d’absence de diagnostic électrique pour une vente ou une location

Attention, si vous pouvez faire l’impasse sur la rénovation électrique en tant que vendeur ou bailleur, ne faites pas l’impasse sur le diagnostic électrique ! Car si l’acheteur ou le locataire de votre bien immobilier découvre que l’installation électrique n’est pas aux normes ou défectueuse et que vous ne l’en avez pas informé, votre responsabilité pourra être engagée.
En ne réalisant ou en ne communiquant pas un diagnostic électrique, le vendeur (ou le propriétaire pour la location) s’expose à des sanctions. Si l’acheteur ou le locataire prouve qu’il a été trompé lors de la signature du bail, celui-ci peut être annulé, et parfois, des dommages et intérêts peuvent être exigés.
Dans ce cas, le vendeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et une peine jusqu’à 2 ans de prison.
Le propriétaire bailleur s’expose à une amende allant jusqu’à 37 500 € et 2 ans de prison. En cas d’accident lié directement à l’installation électrique (comme une électrisation ou un incendie), le propriétaire est directement engagé et le tribunal de grande instance peut être saisi pour mise en danger de la vie d’autrui et vices cachés. Dans ce cas, les peines encourues dépendent de l’importance du préjudice subi par la ou les victimes.