Dans l’immobilier, pour pratiquer la location meublée non professionnelle, quelques démarches sont nécessaires. Qu’exige la réglementation à ce sujet ? Voici les prescriptions de la loi et quelques conseils pour être en règle.
Quel est le rôle de l’immatriculation LMNP ?
L’immatriculation LMNP en ligne sur l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) joue un rôle central dans la réglementation de la location meublée non professionnelle. Tout d’abord, elle établit le statut légal du loueur, en distinguant les activités professionnelles des non professionnelles. Cette démarche administrative permet au propriétaire d’obtenir un numéro SIRET, ce qui officialise son activité auprès de l’administration fiscale et des autres institutions. Il pourra alors bénéficier des avantages fiscaux propres au statut LMNP, notamment en choisissant le régime micro-BIC ou le régime réel pour déclarer ses revenus locatifs.
L’immatriculation assure également la transparence des transactions financières, permettant un suivi clair des revenus générés et des charges engagées. Autre point important, et non des moindres, elle protège le propriétaire en cas de litige ou de contrôle, en attestant de la conformité de son activité aux obligations légales en vigueur. Plus globalement, l’immatriculation LMNP permet de régulariser et d’encadrer l’activité de location meublée, offrant ainsi sécurité et avantages aux propriétaires. Au contraire, sans immatriculation, le loueur s’expose à des risques de sanctions et à une perte des avantages liés à son statut.
Les démarches et les documents nécessaires pour l’immatriculation de votre activité
Il est absolument nécessaire de suivre des démarches spécifiques et de rassembler certains documents afin d’immatriculer votre LMNP en ligne sur l’INPI. Vous devrez dans un premier temps remplir le formulaire P0i ou FCM, qui permet de déclarer l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce formulaire requiert des informations telles que votre identité, l’adresse du bien et la nature de votre activité. En plus de ce formulaire, il faudra également fournir une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’un extrait d’acte de propriété ou un bail locatif.
Ces documents permettront d’obtenir un numéro SIRET, qui, comme nous le disions en amont, identifie légalement le propriétaire en tant que loueur en meublé non professionnel. Une fois immatriculé, il ne vous restera plus qu’à choisir un régime fiscal, entre autres le régime micro-BIC ou le régime réel, afin de déclarer vos revenus locatifs.
Gestion post-immatriculation LMNP : la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales
Après l’immatriculation en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), la gestion de la comptabilité et des obligations fiscales devient cruciale, surtout pour ceux qui ont opté pour le régime réel. Ce régime oblige en effet à tenir un livre de recettes, mais également un registre d’amortissements et à conserver les pièces justificatives pendant au moins dix ans. La déclaration fiscale doit être faite annuellement, en utilisant le formulaire 2042 C PRO pour déclarer les revenus locatifs, après avoir réalisé une liasse fiscale dans le cas où vous optez pour le régime réel..
Les loueurs en micro-BIC bénéficient, quant à eux, d’une comptabilité simplifiée, mais doivent tout de même conserver les justificatifs des revenus et des dépenses. Il est important d’être attentif aux changements réglementaires qui pourraient affecter la fiscalité de la location meublée. Le recours à un expert-comptable est vivement recommandé pour s’assurer de la conformité des déclarations et des optimisations fiscales.