En France, certains travaux d’agrandissement ou de modification du logement sont soumis à l’obtention préalable d’un permis. La loi définit les démarches à mener en fonction de la surface du nouvel espace, de la surface générale du logement et de son emplacement géographique.
Quand peut-on construire une véranda sans permis ?
Il est possible de faire construire une véranda sans permis et sans effectuer d’autres formalités administratives préalables. Cela ne peut se faire que dans une situation bien précise : lorsque vous envisagez de construire une véranda dont l’emprise au sol est de 5 m2 au maximum.
Par ailleurs, vous devez effectuer une simple déclaration à la mairie, si la taille de la véranda ne dépasse pas 20 m2 et que la surface de votre logement est inférieure à 150 m2 (véranda comprise). En outre, la taille limite de la véranda peut aller jusqu’à 40 m2 pour les habitations situées en zone urbaine, c’est-à-dire, celles qui sont dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Vous souhaitez contacter un fabricant de véranda en aluminium pour une construction sans permis ? Renseignez-vous auprès de votre mairie afin de connaître les dispositions spécifiques qui encadrent ce type d’ouvrage dans votre commune.
Quand le permis de construire est-il nécessaire ?
Lorsque la surface de votre maison dépasse les mesures mentionnées ci-dessus, il faudrait obtenir un permis de construire auprès de la mairie de votre commune. En d’autres termes, sont concernés les vérandas de plus de 40 m2 dans les régions couvertes par un PLU et celles de plus de 20 m2 dans les régions qui n’en sont pas dotées. Un permis est également obligatoire si la surface de la maison à la fin de la construction dépasse les 150 m2.
Pour demander un permis de construire, il suffit de rassembler un ensemble de pièces graphiques et administratives, dont des plans de terrain, des photos, une description des matériaux et des choix techniques et le Cerfa no 13406*06. Notez enfin qu’il faut compter entre deux et trois mois pour obtenir un tel permis.
Quand l’intervention d’un architecte est-elle exigée ?
La présence d’un architecte est obligatoire dans deux cas particuliers. Le premier cas est relatif à la proximité de votre habitat avec un bâtiment historique. Si vous vous situez dans un périmètre de plus ou moins 500 mètres autour d’un bâtiment historique, l’architecte devra étudier votre projet de création avant toute réalisation. Il va ensuite valider ou invalider la construction de votre abri extérieur. Il est donc normal de s’attendre à un délai de construction encore plus long.
Dans le deuxième cas, les conditions sont identiques à celles liées à l’obtention d’un permis de construire. L’intervention d’un architecte est donc obligatoire si vous devez demander un permis de construire. Toutefois, le risque que le projet de construction soit invalidé est plutôt moindre.
Qu’en est-il des copropriétés ?
En copropriété, il faut également prendre en compte le règlement de copropriété. Quelle que soit la superficie de la véranda à construire, vous devez d’abord demander une autorisation de construire. Si vous n’avez pas une autorisation, le syndicat des copropriétés peut en toute réglementation, demander que l’espace soit remis dans son état initial.